Amendement 3 — portant création des communautés aéroportuaires
· Adopté
Jean-Philippe Lachenaud (auteur)
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :représentant les collectivités
insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale.
La source —
senat_amendements · nº 19972
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