Amendement 82 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Au premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, ou de la publication du décret mentionné à l'article 32
La source —
senat_amendements · nº 19618
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