Amendement 83 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
, au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle délibération prévue à l'article 142 ou de la publication du décret mentionné à l'article 32
par les mots :
ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle délibération prévue à l'article 142
La source —
senat_amendements · nº 19619
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