Amendement 129 — de finances rectificative pour 2003

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au 2° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, après les mots : « le rattachement peut être demandé » sont insérés les mots : « , au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, » II - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.