Amendement 14 — portant création des communautés aéroportuaires

Remplacer les six premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :Dans le cas des aéroports parisiens, le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires relatif à l'aéroport concerné aurait deux destinations :1. une compensation versée aux communes incluses dans le plan de gêne sonore en vigueur ;2. une contribution aux projets éligibles financés par le Fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire (FISCA) et prévus à l'article 7.