Amendement 89 — relatif au divorce
· Retiré
Michèle André (auteur), Groupe socialiste (groupe), Robert Badinter (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire)
Amendement tendant à porter de trois à six mois le délai de réflexion et de protection laissé à l'époux victime de violences avant de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps.
La source —
senat_amendements · nº 20714
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