Amendement 36 — de finances rectificative pour 2003
· Retiré
Jean Chérioux (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Il est proposé d'étendre l'exonération d'impôt sur les sociétés prévues pour les SICAV françaises aux SICAV européennes coordonnées au sens de la directive 85/611/CE du 20 décembre 1985 lorsqu'elles exercent une partie de leur activité sur le territoire français et lorsqu'elles ne sont pas imposées à l'impôt sur les sociétés dans leur pays de résidence.
La source —
senat_amendements · nº 20037
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