Amendement 3 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM

L'article 6-3 de la directive2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel impose aux Etats membres de veiller « à ce qu'il soit possible d'effectuer des appels d'urgence à partir de postes téléphoniques payants publics en formant le « 112 », le numéro d'appel d'urgence unique européen, ou d'autres numéros nationaux d'appel d'urgence, gratuitement et sans devoir utiliser de moyens de paiement.Dés lors, il semble cohérent que le service universel intègre également la réception de ces appels d'urgence. Il s'agit de faciliter l'intervention des services d'urgence.Cet amendement permet d'introduire dans le service universel la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours.Le Ministre de l'économie s'est engagé à traiter cette question lors de la transposition du « paquet télécom ». Il n'apparaît pas souhaitable d'attendre cette transposition afin de rendre rapidement opérationnel le dispositif mais aussi parce que le Parlement risque de ne pas avoir son mot à dire puisqu'elle se fera, semble-t-il, par ordonnance.