Amendement 23 — relatif à la politique de santé publique

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1333-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire ».