Amendement 18 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM

Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et des télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La localisation des appels d'urgence, par l'accès et la fourniture à titre gratuit, aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17 et 18 agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celle permettant la localisation géographique des appels. »