Amendement 99 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Tombé
Gaston Flosse (auteur)
Dans le dixième alinéa (9°) de cet article, remplacer les mots :110 UMSpar les mots :160 tonneaux de jauge brute
La source —
senat_amendements · nº 20294
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