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6 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 126 — relatif au divorce

· Retiré

Philippe Darniche (auteur), réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (groupe), Bernard Seillier (cosignataire), Sylvie Desmarescaux (cosignataire), Philippe Adnot (cosignataire), Hubert Durand-Chastel (cosignataire), Alex Türk (cosignataire)

Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 248 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout au long de la procédure du divorce, le juge sensibilise chaque fois que nécessaire, le couple à sa coresponsabilité parentale en vue de garantir la sécurité de leurs enfants jusqu'au prononcé définitif du jugement exécutoire. « Afin de répondre aux situations d'urgence et de prévenir tout déplacement parental des enfants vers l'étranger, il peut statuer lors des débats sur leur protection en ordonnant temporairement l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents. »
La source — senat_amendements · nº 20752
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/389/Amdt_126.html
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