Amendement 77 — de finances rectificative pour 2003

Cet amendement vise à majorer le montant de la taxe sur les documents non adressés de 0,05 euros par kilogramme.L'importance des exonérations prévues par l'article 16 bis justifie pleinement cette mesure si l'on souhaite que les communes bénéficient d'un financement suffisant pour couvrir les coûts de l'élimination de ces déchets.