Amendement 23 — de finances rectificative pour 2003
· Adopté
Robert del Picchia (auteur)
Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, les mots : « de six mois », sont remplacés par les mots : « d'un an ».
La source —
senat_amendements · nº 20042
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