Amendement 6 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Compléter le dernier alinéa (10°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, par les mots :
et de formation des lots à partager
La source —
senat_amendements · nº 19657
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé