Amendement 197 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Cet article institue un collège d'experts fonciers susceptible d'être consulté sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française. L'objet de cet amendement est de rendre cette consultation obligatoire.
La source —
senat_amendements · nº 20406
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