Amendement 114 — relatif au divorce
· Tombé
Nicolas About (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 257‑1 du code civil, après les mots :acceptation du principe de la rupture du mariage,insérer les mots :pour minorité du demandeur au divorce à la date du mariage,
La source —
senat_amendements · nº 20743
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé