Amendement 18 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
· Rejeté
Odette Herviaux (auteur), Paul Raoult (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Marie-Christine Blandin (cosignataire)
Supprimer le VII du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
La source —
senat_amendements · nº 20615
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