Amendement 28 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Amendement permettant d'éviter toute confusion sur le fait que peuvent être retirées ou suspendues les deux catégories d'autorisations temporaires d'utilisation (de cohorte ou nominatives).
La source —
senat_amendements · nº 20868
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