Amendement 44 — relatif à la politique de santé publique

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du VI de cet article pour l'article L. 1123‑7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Dans le protocole de recherche soumis à l'avis du comité de protection des personnes, le promoteur indique, de manière motivée, si la constitution d'un comité de surveillance indépendant est ou non prévue.