Amendement 51 — relatif à la politique de santé publique

Le rapport rendu par le Professeur BERLAND au Ministre de la santé sur le thème de « la coopération des professions de santé : le transfert de tâches et de compétences » prévoit dès 2004 des expérimentations de délégation de compétences entre professions médicales et paramédicales qui consisterait à confier à certaines professions paramédicales des actes qui relèvent actuellement du corps médical. Ainsi un manipulateur radio pourrait être autorisé à pratiquer une échographie qui relève actuellement exclusivement de la compétence du radiologue. Dans le contexte législatif et réglementaire actuel déterminé par les articles L. 4111‑1, L. 4161‑1 et L. 4161‑5 du code de la santé publique ce type d'expérimentation relève de l'exercice illégal de la médecine et engage la responsabilité pénale des auxiliaires médicaux qui participeraient ainsi que celle des chefs d'établissements lieu de ces expérimentations. Dans un souci de santé publique, de sécurité des patients, et de sécurité juridique des établissements et des personnels qui y participeront, de telles expérimentations ne peuvent être réalisées que dans des conditions strictement encadrées. C'est pourquoi il est nécessaire de prévoir les conditions de ces expérimentations qui dérogent au code de la santé publique.