Amendement 263 — relatif à la politique de santé publique

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411‑15 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les observatoires régionaux de la santé et les services de médecine du travail ;