Amendement 267 — relatif à la politique de santé publique

Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'institut centralise les statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies aggravées par certaines pratiques professionnelles, les maladies déclarées non reconnues et les plaintes reçues par l'inspection du travail.