Amendement 345 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4151‑3 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes ne peuvent utiliser que les instruments nécessaires à l'exercice de leur compétence définie au présent chapitre. »
La source —
senat_amendements · nº 21199
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé