Amendement 345 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il a pour objet de simplifier le droit actuel qui exige une liste exhaustive et, de ce fait, jamais à jour, d'instruments utilisables par les sages-femmes : la formulation retenue, tout en rappelant que l'autorisation ne vaut que dans le cadre de leurs compétences, permet de simplifier le dispositif.
La source —
senat_amendements · nº 21199
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