Amendement 19 — relatif au divorce
· Retiré
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
peut statuer
insérer les mots :
, selon une procédure contradictoire,
La source —
senat_amendements · nº 20271
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