Amendement 199 — relatif à la politique de santé publique
· Retiré
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, après les mots :
Il peut être consulté par les ministres intéressés,
insérer les mots :
par soixante parlementaires,
La source —
senat_amendements · nº 21053
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