Amendement 199 — relatif à la politique de santé publique
· Retiré
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Il est légitime que les parlementaires puissent également consulter le Haut conseil de la santé publique sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.
La source —
senat_amendements · nº 21053
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