Amendement 219 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
les personnels des services de la présidence et des cabinets ministériels.
La source —
senat_amendements · nº 20408
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