Amendement 219 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Cet article définit les conditions requises pour être nommé au conseil économique, social et culturel. L'objet de cet amendement est d'étendre le champ des incompatibilités avec les fonctions de membres du conseil économique, social et culturel de Polynésie française aux personnels des services de la présidence et des cabinets ministériels.