Amendement 30 — relatif au divorce

I - Après l'article 20, insérer un article additionnel rédigé comme suit : L'article 310 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - Lorsque la loi étrangère compétente réserve l'initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou d'une manière générale comporte des dispositions portant atteinte à l'égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage. » II - En conséquence, après l'article 20, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre… Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps