Amendement 104 — relatif au divorce

Après le II de cet article, insérer un paragraphe rédigé comme suit : …– A la fin de l'article 259-1 du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée: « Un époux ne peut pas non plus verser aux débats le contenu des écrits personnels appartenant à son conjoint qu'il aurait obtenu par fraude ou violence. »