Amendement 68 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michèle André (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Amendement tendant à supprimer, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la faculté maintenue par le projet de loi pour les deux époux de se faire assister par le même avocat. En effet, il sera difficile pour ce dernier de défendre de manière équitable leurs intérêts respectifs.
La source —
senat_amendements · nº 20726
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