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6 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 73 — relatif au divorce

· Rejeté

Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par les mots : ce dernier établit un rapport, même en cas d'échec de cette mesure, qui est remis au juge ;
La source — senat_amendements · nº 20727
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/389/Amdt_73.html
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