Amendement 73 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par les mots :
ce dernier établit un rapport, même en cas d'échec de cette mesure, qui est remis au juge ;
La source —
senat_amendements · nº 20727
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