Amendement 73 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Actuellement, en cas d'échec de la médiation familiale, le médiateur n'est pas tenu de faire un compte rendu au juge. Cet amendement tend à rendre ce compte rendu obligatoire ; son contenu contribuera utilement, même en cas d'échec de la médiation, à l'information du juge.
La source —
senat_amendements · nº 20727
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