Amendement 11 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411‑10 du code de la santé publique.
La source —
senat_amendements · nº 20848
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé