Amendement 8 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM

Le projet de loi et plus particulièrement l'article 3 bis n'apportent pas de réponse aux 6 000 fonctionnaires qui, suite à la création de l'EPIC France Télécom en 1990, ont préféré garder leur grade d'origine, comme la loi les y autorisait, et qui, depuis lors ne bénéficient pas, au même titre que les agents dits « reclassifiés », des mesures de promotion organisées au sein de l'entreprise. Par cet amendement, il s'agit de placer les agents restés sur les grades de l'administration, soit 5 % du personnel, dans les mêmes dispositions que celles prévues pour les ingénieurs des télécommunications et administrateurs des postes et télécommunications. Cette modification établit l'égalité statutaire entre fonctionnaires de l'Etat sans reclassification.