Amendement 4 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :« Dans le cas où l'appel à candidature est infructueux, France Télécom est désigné comme l'opérateur chargé de l'ensemble des composantes du service universel.