Amendement 4 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Daniel Raoul (auteur), Groupe socialiste (groupe), Pierre-Yvon Trémel (cosignataire)
Amendement de repli. Cet amendement tient compte de la réalité : seul France Télécom sera en mesure d'assurer le service universel. Il conforte le statut des fonctionnaires de France Télécom en désignant dans la loi l'opérateur historique comme étant celui en charge du service universel en cas d'appel d'offres infructueux.
La source —
senat_amendements · nº 20202
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé