Amendement 138 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Création et suppression des communes et de leurs groupements, modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes ; transfert du chef-lieu des communes et des communes associées ;