Amendement 185 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Rejeté
Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
alinéas
insérer les mots :
sauf en ce qui concerne la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels
La source —
senat_amendements · nº 20393
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