Amendement 10 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
· Adopté
Bruno Sido (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots :
des conseils régionaux,
insérer les mots :
des établissements publics territoriaux de bassin,
La source —
senat_amendements · nº 20225
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