Amendement 24 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM

Cet amendement vise à supprimer la date limite pour que les fonctionnaire de France Télécom puissent demander leur intégration dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.La décision de diminuer la participation de l'Etat au capital de France Télécom ne doit pas conduire à accélérer le départ des fonctionnaires de l'entreprise. Si la facilitation de leur intégration dans d'autres corps ou cadres d'emplois est positive, l'existence d'une date limite au dispositif ne se justifie pas.Cet amendement vise donc à supprimer l'existence de ce nouveau rendez-vous.