Amendement 18 — relatif à la politique de santé publique

I – Rédiger ainsi le début du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1413‑5 du code de santé publique :Tout laboratoire de biologie médicale public ou privé, ainsi que tout laboratoire agréé ou reconnu en application des articles L. 224‑2‑1 et L. 231‑4 du code rural, tout laboratoire désigné par arrêté en application de l'article R. 215‑18 du code de la consommation ou agréé en application de l'article R. 215‑18‑1 du même code, tout laboratoire procédant aux contrôles sanitaires ou à l'autosurveillance prévus par les titres II et III du livre III du présent code sont tenus de transmettre …II – En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, après les mots :du ministre de la santéinsérer les mots :et, le cas échéant, des autres ministres intéressés