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6 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 60 — relatif au divorce

· Retiré

Monique Cerisier-ben Guiga (auteur), Groupe socialiste (groupe)

Le projet de loi supprime, en matière de divorce par consentement mutuel la seconde comparution. Or, dans ce type de divorce « presque contractuel », il est souhaitable de laisser aux époux et à leurs conseils la liberté de solliciter une procédure en deux étapes s'ils la considèrent nécessaire pour consolider leur accord. Cet amendement a pour objet de donner aux parties la possibilité de demander cette seconde comparution.
La source — senat_amendements · nº 20681
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/389/Amdt_60.html
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