Amendement 60 — relatif au divorce
· Retiré
Monique Cerisier-ben Guiga (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Le projet de loi supprime, en matière de divorce par consentement mutuel la seconde comparution. Or, dans ce type de divorce « presque contractuel », il est souhaitable de laisser aux époux et à leurs conseils la liberté de solliciter une procédure en deux étapes s'ils la considèrent nécessaire pour consolider leur accord. Cet amendement a pour objet de donner aux parties la possibilité de demander cette seconde comparution.
La source —
senat_amendements · nº 20681
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