Amendement 87 — relatif au divorce
· Adopté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Serge Lagauche (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michèle André (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, après les mots :violences exercées par un époux mettentsupprimer le mot :gravement
La source —
senat_amendements · nº 20702
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