Amendement 87 — relatif au divorce
· Adopté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Serge Lagauche (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michèle André (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Il ne nous semble pas devoir préciser que les violences exercées par un époux sur son conjoint ou un ou plusieurs de ses enfants doivent les mettre « gravement » en danger pour mettre en œuvre les mesures urgentes de protection prévues par cet article. Une simple mise en danger des personnes concernées, laissée à l'appréciation du juge et selon une procédure contradictoire, nous paraît suffisante.
La source —
senat_amendements · nº 20702
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