Amendement 67 — relatif au divorce
· Retiré
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Danièle Pourtaud (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire)
I. Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, dans la mesure du possible,
II. Dans le même texte, après les mots :
par le juge ou le conseil de famille
insérer les mots :
sauf si son état de santé l'interdit
La source —
senat_amendements · nº 20703
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