Amendement 67 — relatif au divorce
· Retiré
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Danièle Pourtaud (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire)
Amendement tendant à poser le principe de l'audition, par le juge ou le conseil de famille, du majeur en tutelle, lorsqu'une demande en divorce est formée en son nom.
Toutefois, afin de ne pas bloquer les procédures, il pourra être fait exception à ce principe lorsque l'état de santé de l'intéressé ne permettra pas cette audition.
La source —
senat_amendements · nº 20703
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