Amendement 99 — relatif au divorce
· Retiré
Michel Mercier (auteur), groupe Union Centriste (groupe)
Le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 233 du code civil est ainsi rédigé :
« Un délai de deux mois suivant l'acceptation est ouvert au conjoint pour se rétracter.
La source —
senat_amendements · nº 20704
Fichier d'origine conservé
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